CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE Myki'ss

Ces conditions générales d'utilisation régissent les relations du site avec les utilisateurs et ceux qui interagissent avec Myki'ss. L'utilisation de Myki'ss ou votre accès à Myki'ss sous-entend que vous avez pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation du site.
Ce site est ouvert aux majeurs et aux mineurs de plus de 13 ans qui ont renseigné de manière correct le mail du représentant légal.

La politique de confidentialité de Myki'ss a été mise en oeuvre afin de garantir le respect de votre vie privée et de vous informer sur l'utilisation des données que vous partagez sur le site avec vos contacts et que nous pouvons être amenés à utiliser. Nous vous encourageons à lire ces conditions générales d'utilisations et à en respecter les obligations ce qui vous permettra de profiter au mieux de Myki'ss et de prendre vos décisions de partager les informations vous concernant en toute connaissance de cause.  

Le contenu et les informations que vous publiez sur Myki'ss vous appartiennent. Vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité et des applications. En outre :

1. Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle (photos, vidéo,...), Myki'ss se réserve la possibilité, sous couvert des paramètres de confidentialité choisis par le titulaire du compte et des applications, d'utiliser le contenu publié sur le site. Cette autorisation cesse de plein droit lorsque les contenus visuels ou le compte sont supprimés par son titulaire, exception faîte des comptes ou des contenus partagés avec d'autres personnes qui ne l'ont pas supprimé.
2. Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d'une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu'ils ne sont pas disponibles).
3. Lorsque vous utilisez une application, votre contenu et vos informations sont partagés avec cette application. Nous exigeons des applications qu'elles respectent votre vie privée. Votre accord quant à l'utilisation de l'application détermine la façon dont l'application pourra utiliser, stocker et transférer ledit contenu et lesdites informations.
4. Chaque action est soumise à l'accord du titulaire du compte qui décide à qui elle rend accessible le contenu de son action. Il en est de même pour les commentaires faits sur les supports visuels (photos, vidéos,....)
5. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre « tout le monde », cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n'utilisent pas Myki'ss, d'accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c'est-à-dire, votre nom et l'image de votre profil).
6. Les commentaires et les suggestions concernant Myki'ss faites par le titulaire du compte peuvent être utilisées sans aucune contrepartie de quelque nature que se soit.
7. Les utilisateurs de Myki'ss ont une interdiction formelle de faire de la publicité sur leur compte ou d'organiser des jeux interactifs. Concernant ce dernier point, une autorisation préalable devra être demandée à Myki'ss qui sera seul à pouvoir décider si le jeu proposé peut être proposé aux autres utilisateurs par le biais de la création d'une application. Toute personne qui contreviendrait à cette règle verrait son compte supprimé .

Nous faisons tout notre possible pour faire de Myki'ss un service sûr. Cependant, l'aide des utilisateurs du site est nécessaire pour pallier à certaines difficultés. De ce fait, les utilisateurs du site s'engagent à respecter les obligations suivantes :

1. Interdiction d'envoyer et de publier des communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur le site.
2. Interdiction d'obtenir des informations concernant des utilisateurs ou les contenus qu'ils publient
3. Interdiction d'accéder à Myki'ss à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission.
4. Interdiction d'effectuer du marketing ou autres activités de style pyramidal sur Myki'ss.
5. Interdiction de télécharger des virus ou autres codes malveillants.
6. Interdiction de demander des informations de connexion et interdiction d'accéder à un compte appartenant à quelqu'un d'autre.
7. Interdiction d'intimider ou d'harceler d'autres utilisateurs.
8. Interdiction de publier des contenus incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
9. Interdiction de développer ou d'exploiter une application contenant ou faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d'accès liée à l'âge.
10. Interdiction d'utiliser Myki'ss dans un but d'activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
11. Interdiction d'agir d'une manière qui pourrait désactiver ou autrement empêcher le bon fonctionnement de Myki'ss (comme une attaque entraînant un refus de service).
12. Ne pas permettre et de pas encourager pas les infractions à cette Déclaration.

Les utilisateurs de Myki'ss se doivent de donner pour l'ouverture de leur compte leur vrai nom et de vraies informations les concernant. Ces derniers s'engagent à respecter les conditions suivantes pour l'inscription et la sécurité de votre compte :

1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Myki'ss et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
2. Vous ne créerez qu'un seul profil personnel.
3. Si nous supprimons votre compte, vous n'en créerez pas d'autre sans notre autorisation.
4. Vous n'utiliserez pas votre profil personnel à des fins commerciales (comme en vendant vos mises à jour de statut à un annonceur, par exemple).
5. Vous n'utiliserez pas Myki'ss si vous avez moins de 13 ans. En cas de création de compte par un mineur de plus de 13 ans, un mail de confirmation des données sera automatiquement envoyé au représentant légal du mineur pour l'informer de l'ouverture du compte
6. Vous n'utiliserez pas Myki'ss si vous devez vous inscrire auprès des autorités locales en raison d'une condamnation pour violences sexuelles. Dans l'hypothèse où Myki'ss aurait connaissance de l'inscription du titulaire du compte sur le fichier des délinquants sexuels, le site procèdera à la fermeture immédiate du compte et se réserve la possibilité d'engager des poursuites contre cette personne.
7. Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour.
8. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, votre clé secrète), ne laisserez personne accéder à votre compte ou ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
9. Vous ne transfèrerez pas votre compte (y compris les pages ou applications dont vous êtes l'administrateur) sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.
10. Si vous sélectionnez un nom d'utilisateur pour votre compte, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprié (par exemple, lorsque le titulaire d'une marque de commerce porte plainte concernant un nom d'utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de cet utilisateur).
11. Dans l'hypothèse où Myki'ss constaterait un abus dans l'utilisation du site ou de fausses informations, une mise en demeure de retirer l'abus constaté ou de modifier les fausses informations dans les 72 Heures sera adressé au titulaire du compte sur l'adresse mail donnée lors de l'ouverture du compte. A défaut pour le titulaire du compte de s'exécuter dans un nouveau délai de 72 heures, Myki'ss se réserve la possibilité de supprimer le compte et d'interdire à l'utilisateur de rouvrir un nouveau compte dans un délai allant de 6 mois à 1 an en fonction de l'abus constaté.

 

Myki'ss s'engage à respecter les droits d'autrui et demande à ses utilisateurs de faire de même. Ainsi,

1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur Myki'ss qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi.
2. Nous pouvons retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur Myki'ss si nous jugeons qu'il est en infraction avec cette Déclaration.
3. Nous pouvons vous fournir des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle.
4. Si nous retirons votre contenu en raison d'une infraction au droit d'auteur d'un tiers et que vous jugez qu'il s'agit d'une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
5. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de tiers à plusieurs reprises, nous pourrons supprimer votre compte.
6. Vous n'utiliserez pas nos marques ou toute autre marque similaire pouvant prêter à confusion, sans notre permission écrite.
7. Si vous obtenez des informations de la part d'utilisateurs : vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c'est vous (et non Myki'ss) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l'utilisation qui en est faite.
8. Vous ne publierez pas de documents officiels ou d'informations financières concernant autrui sur Myki'ss.
9. Vous n'identifierez pas des personnes qui n'utilisent pas Myki'ss et ne leur enverrez pas de messages électroniques sans leur accord.

 

Les utilisateurs de Myki'ss ont la possibilité  de proposer à leurs contacts des « bons plans » à condition d'avoir obtenu un accord préalable du site en lui adressant un mail. A défaut de réponse de la part de Myki'ss sous 72 heures, l'accord est réputé accordé. 

Si vous incluez le bouton de partage de lien sur votre site web, les conditions suivantes s'appliquent à votre cas :

1. Nous vous donnons la permission d'utiliser le bouton de partage de lien de Myki'ss pour permettre aux utilisateurs de publier des liens ou du contenu de votre site web sur Myki'ss.
2. Vous nous donnez la permission d'utiliser, et d'autoriser d'autres parties à utiliser, ces liens et ce contenu sur Myki'ss.
3. Vous ne placerez pas de bouton de partage de lien sur une page au contenu en infraction avec cette Déclaration lorsque publié sur Myki'ss.

 

Si vous êtes développeur ou exploitant d'un site web ou d'une application set que vous souhaitez utiliser notre Plate-forme, vous devez adresser une demande préalable d'autorisation par mail. A défaut de réponse sous 15 jours, votre demande est réputée être refusée. En cas d'accord de notre part, vous devez respecter les conditions supplémentaires suivantes :

1. Vous êtes responsable de votre application et de son contenu, et de la façon dont vous utilisez la plate-forme. Vous devez notamment vous assurer que votre application ou l'utilisation que vous faites de la Plate-forme respectent nos conditions générales d'utilisation du site.
2. Votre accès à ces données que vous recevez de Myki'ss et l'utilisation que vous en faites seront limités comme suit :
3. Vous ne demanderez que les données dont vous avez besoin pour exploiter votre application.
4. Vous publierez une politique de confidentialité qui indique aux utilisateurs les données que vous allez utiliser et la façon dont vous utiliserez, afficherez, partagerez ou transférerez leurs données. En outre, votre politique de confidentialité sera incorporée à votre application de développeur.
5. Vous n'utiliserez pas, n'afficherez pas, ne partagerez pas et ne transférerez pas les données des utilisateurs d'une manière contraire à votre politique de confidentialité.
6. Vous supprimerez toutes les données relatives à un utilisateur que vous recevez de notre part si cet utilisateur vous en fait la demande et vous instaurerez un processus permettant aux utilisateurs de faire une telle demande.
7. Vous n'inclurez aucune donnée relative à un utilisateur reçue de nous dans une publicité.
8. Vous ne transfèrerez pas, directement ou indirectement, de données reçues de nous vers (ou n'utiliserez pas ces données en lien avec) des réseaux ou systèmes d'échange de publicités, des courtiers en données ou d'autres outils liées à la publicité, même si un utilisateur vous a autorisé à les transférer ou à les utiliser.
9. Vous ne vendrez pas les données concernant les utilisateurs. En cas d'acquisition de votre entreprise par un tiers, vous pouvez continuer d'utiliser les données liées aux utilisateurs de votre application, mais ne pouvez pas transférer ces données en-dehors de votre application.
10. Nous pouvons vous demander de supprimer les données liées aux utilisateurs de votre application si vous les utilisez d'une façon contraire à ce dont les utilisateurs sont en droit d'attendre.
11. Nous pouvons limiter votre accès aux données.
12. Vous respecterez toutes les restrictions énoncées dans nos conditions générales d'utilisation du site.
13. Vous ne nous donnerez pas d'informations que vous avez obtenues des utilisateurs ou de contenus d'utilisateurs sans leur accord préalable.
14. Vous fournirez aux utilisateurs un mécanisme simple leur permettant de retirer votre application ou de rompre le lien avec votre application.
15. Vous fournirez aux utilisateurs un moyen simple de vous contacter. Nous pouvons également communiquer votre adresse électronique aux utilisateurs et aux personnes qui vous accusent de ne pas avoir respecté leurs droits de quelque façon que ce soit.
16. Vous fournirez un service d'assistance technique pour votre application.
17. Vous n'afficherez pas de publicités de tiers ou de champ de recherche sur le web sur Myki'ss.
18. Nous vous donnons tous les droits nécessaires à l'utilisation du code, des interfaces API, des données et des outils que vous recevez de notre part.
19. Vous ne vendrez pas, vous ne transférerez pas et vous ne proposerez pas de sous-licence de notre code, de nos interfaces API ou de nos outils.
20. Vous ne présenterez pas de façon incorrecte votre relation avec Myki'ss.
21. Vous pouvez utiliser les logos que nous proposons aux développeurs ou publier un communiqué de presse ou toute autre déclaration publique, à condition que vous respectiez nos conditions générales d'utilisation du site.
22. Nous pouvons publier un communiqué de presse décrivant notre relation avec vous..
23. Nous ne garantissons pas que la Plate-forme reste gratuite.
24. Vous nous donnez tous les droits nécessaires à permettre à votre application de fonctionner avec Myki'ss, y compris le droit d'intégrer les contenus et informations que vous nous fournissez dans les fils d'actualité, les profils et les actualités concernant les actions des utilisateurs.
25. Vous nous donnez le droit de créer un lien vers votre application ou de la placer dans un cadre, et de placer certains contenus, tels que des publicités, autour de votre application.
26. Nous pouvons analyser votre application, le contenu et les données à toutes fins, y compris commerciales (comme pour mieux cibler la diffusion des publicités et l'indexation du contenu pour la recherche).
27. Nous pouvons vérifier l'application afin d'assurer la sécurité des utilisateurs.
28. Nous pouvons créer des applications qui proposent des fonctions ou services similaires, et potentiellement en concurrence avec ceux de votre application.

 

Notre objectif est de proposer des publicités de façon avantageuse pour les annonceurs, mais aussi pour l'utilisateur. En tout état de cause, vous devez adresser une demande préalable d'autorisation par mail. A défaut de réponse sous 15 jours, votre demande est réputée être refusée. En cas d'accord de notre part, vous devez respecter les conditions supplémentaires suivantes :

1. Vous pouvez utiliser vos paramètres de confidentialité pour limiter la façon dont votre nom et votre photo de profil peuvent être associés à du contenu commercial, du contenu sponsorisé ou d'autres contenus (tels qu'une marque que vous indiquez aimer) que nous diffusons. Vous nous donnez la permission d'utiliser votre nom et votre photo de profil en association avec ce contenu, conformément aux limites que vous avez établies.
2. Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations aux annonceurs sans votre accord.
3. . Vous comprenez que nous ne pouvons pas toujours identifier les communications et services payés en tant que tels.

 

Vous pouvez cibler votre public en achetant des publicités sur Myki'ss ou sur notre réseau de publication. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à votre cas si vous passez commande (« commande ») par l'intermédiaire de notre portail publicitaire en ligne :

1. Lorsque vous passez commande, vous nous communiquez le type de publicité que vous souhaitez acheter, le montant que vous souhaitez dépenser et votre offre. Si nous acceptons votre commande, nous diffusons votre publicité dans l'ordre d'écoulement du stock. Lors de la diffusion d'une publicité, nous nous efforçons de la présenter au public que vous ciblez mais ne pouvons pas garantir que ce sera toujours le cas.
2. Lorsque nous jugeons qu'un changement pourrait améliorer l'efficacité de votre campagne, nous pouvons rendre les critères de ciblage moins stricts.
3. Vous vous acquitterez du coût de vos commandes conformément à nos conditions de paiement. Le montant que vous devez sera calculé sur la base de nos mécanismes de suivi.
4. Vos publicités respecteront nos règles publicitaires.
5. Nous déciderons de la taille, de l'emplacement et de la position de vos publicités.
6. Nous ne garantissons pas l'activité dont vos publicités feront l'objet, comme le nombre de clics qu'elles recevront.
7. Nous ne pouvons pas contrôler la façon dont les utilisateurs interagissent avec vos publicités. Aussi, nous ne sommes pas responsables en cas de fraude au clic ou d'autres agissements pouvant affecter le coût d'exploitation des publicités. Nous disposons toutefois de systèmes pour détecter et filtrer certaines activités suspectes.
8. Vous pouvez annuler votre commande à tout moment via notre portail en ligne, en sachant que 24 heures peuvent s'écouler avant l'arrêt effectif des publicités. Les frais de ces publicités sont à votre charge.
9. Notre licence d'exploitation de vos publicités expire une fois la commande exécutée. Vous comprenez cependant que si des utilisateurs ont interagi avec vos publicités, ces dernières peuvent rester visibles jusqu'à ce que les utilisateurs les effacent.
10. Nous pouvons utiliser vos publicités et le contenu et informations connexes à des fins de marketing ou de promotion.
11. Vous ne publierez pas de communiqué de presse ou de déclaration publique concernant votre relation avec Myki'ss sans notre autorisation écrite préalable.
12. Nous pouvons refuser ou retirer toute publicité, sans avoir à le justifier.
13. Si vous publiez des publicités au nom d'un commanditaire, nous devons nous assurer que vous en avez la permission, y compris :
    1. Vous garantissez que vous êtes légalement habilité à accepter cette Déclaration au nom de votre commanditaire.
    2. Vous acceptez que si l'annonceur que vous représentez ne respecte pas cette Déclaration, nous pouvons vous tenir responsable.

Si vous créez ou administrez une Page sur Facebook, vous acceptez nos conditions générales d'utilisations du site Myki'ss.  

1. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales d'utilisation du site afin de rester en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de création, gestion, utilisation de site web ou pour modifier une déclaration inexacte.
2. Pour les changements apportés aux sections 7, 8, 9 et 11 (les sections liées aux paiements, aux développeurs d'applications, aux exploitants de sites web et aux annonceurs), nous vous donnerons un préavis de trois jours au minimum pour vous mettre en conformité avec les nouveaux textes. Pour tous les autres changements, nous vous donnerons un préavis de sept jours au minimum.

Si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de ces conditions générales d'utilisation du site, ou si vous créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de Myki'ss. Nous vous avertirons par mail ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. A défaut de vous être remis en conformité avec les conditions générales d'utilisation dans un délai de 48 Heures, vous nous réservons la possibilité de désactiver votre compte et de bloquer l'accés à Myki'ss pendant une durée pouvant aller de 6 mois à 1 an en fonction de l'abus constaté. Cependant,et dans l'hypothèse où l'abus aurait un caractère pédophile, pornographique, ou porterait atteinte aux principes fondamentaux des lois de la République, Myki'ss se réserve la possibilité de désactiver le compte sans préavis. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment.

Toute contestation ou tout litiges relatifs à l'utilisation, au contenu du site seront portés devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire et plus particulièrement devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce d'AGEN (47), lieu de siège social de la Société qui exploite le site Myki'ss. Myki'ss se réserve la possibilité de poursuivre en cas d'abus caractérisé tout utilisateur qui, de par son comportement, porterait atteinte à la réputation du site.

1. Ces conditions générales d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant Myki'ss.
2. Si une partie de ces conditions générales est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.
3. Notre manquement à faire appliquer ces conditions ne pourra être considéré comme une renonciation.
4. Tout amendement ou dérogation à ces conditions générales doit être établi par écrit et signé par nous.
5. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de ces conditions à un tiers sans notre accord.
6. Tous les droits et obligations dans le cadre de ces conditions générales sont transférables par nous dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, de la vente de nos actifs, d'une demande de tribunaux ou dans d'autres cas.
7. Aucune disposition de cet accord ne peut nous empêcher de respecter la loi.
8. Ces conditions générales d'utilisation de Myki'ss ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
9. Vous respecterez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez Myki'ss ou y accédez.